Conditions générales d'utilisation - SellerProTool
Dernière mise à jour : 11 août 2025
Version : 2.0
Ce site web est exploité par SellerProTool, par la société SAS FAMZ immatriculée au 2 allée Clémence Royer, 31300 Toulouse - RCS Toulouse 930 561 659. Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à SellerProTool. Ce site web, y compris l'ensemble des informations, outils et services auxquels il donne accès, est offert par SellerProTool à l'utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.
Société éditrice :
SAS FAMZ
Capital social : 1 000 €
RCS Toulouse : 930 561 659
Siège social : 2 allée Clémence Royer, 31300 Toulouse, France
Email : hello@sellerprotool.com
Directeur de publication : Représentant légal de SAS FAMZ
1. Description du Service SellerProTool et Finalité de l'Accès à l'API Amazon (SP-API)
SellerProTool (https://sellerprotool.com/) est une application en ligne conçue spécifiquement pour aider les vendeurs Amazon dans la gestion administrative et le suivi de leur activité. SellerProTool propose une suite d'outils permettant à tout utilisateur disposant d'un compte Amazon Seller Central de simplifier l'accès, la consultation et l'exploitation de certaines informations directement liées à son activité de vente sur Amazon.
Accès et utilisation de l'API Amazon SP-API
Dans le cadre de son fonctionnement, SellerProTool demande à chaque utilisateur de connecter, via OAuth (Single Sign-On), son compte Seller Central. L'accès obtenu via l'API Amazon (SP-API) est strictement limité aux seules données utiles aux fonctionnalités suivantes :
1.1 Données de commandes (Orders API)
Nous récupérons pour l'utilisateur connecté l'historique et le flux des commandes afin d'afficher des statistiques, des performances commerciales ainsi que des rapports synthétiques personnalisés dans un tableau de bord facile à interpréter. Ces données incluent :
Historique complet des commandes
Montants HT, TVA et TTC par transaction
Pays de livraison pour calculs TVA
Statuts des commandes
Dates de commandes et de livraison
1.2 Rapports fiscaux (Reports API)
Nous téléchargeons chaque mois, pour chaque compte vendeur avec consentement reçu, le rapport fiscal de TVA (VAT Tax Report) fourni par Amazon afin de permettre à l'utilisateur de visualiser l'intégralité des lignes de commandes, la ventilation de la TVA, et de repérer facilement les transactions concernées par la déclaration OSS (One Stop Shop).
1.3 Données produits (Products API)
Accès aux informations produits nécessaires pour la catégorisation TVA et les calculs fiscaux précis.
1.4 Données de stock (Inventory API)
Suivi des niveaux de stock par marketplace pour l'analyse de rotation et la planification commerciale.
Finalité et engagement de protection
Ces données sont utilisées uniquement pour permettre à l'utilisateur de suivre ses performances, de préparer ses obligations fiscales, et de gérer au mieux l'administratif inhérent à la vente sur Amazon.
Engagement ferme : SellerProTool ne revend, n'agrège, ni ne partage jamais ces données à d'autres utilisateurs ou à des tiers non autorisés. Chaque utilisateur garde le contrôle complet sur ses données et peut à tout moment déconnecter l'accès à SellerProTool via son compte Seller Central.
Conformité Amazon : Notre utilisation de l'API respecte intégralement :
La Data Protection Policy (DPP) d'Amazon
L'Acceptable Use Policy (AUP) d'Amazon
Toutes les directives SP-API en vigueur
Les standards de sécurité requis pour les développeurs publics
En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales », « Conditions d'utilisation »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien.
Ces Conditions d'utilisation incluent spécifiquement :
Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s'y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation avant d'accéder à notre site web et de l'utiliser. En accédant à une quelconque partie du site ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas la totalité des modalités et conditions du présent accord, vous ne pourrez peut-être pas accéder au site web ou utiliser ses services.
Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont ajoutés au présent site est également assujetti aux Conditions d'utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer n'importe quelle partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web.
Hébergement :
Notre infrastructure est hébergée par :
Base de données : Supabase Inc. (Serveurs Europe - Francfort)
Application : Vercel Inc. (CDN Global)
Données SP-API temporaires : Amazon Web Services (AWS)
Emails transactionnels : Resend
Paiements : Stripe Inc.
SECTION 1 – CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l'âge de la majorité dans votre région, province ou État et nous avoir donné l'autorisation de permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser ce site.
1.1 Utilisations autorisées et interdites
Vous ne devez en aucune façon :
Utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées
Violer des lois de votre juridiction lors de l'utilisation du Service
Transmettre de vers informatique, de virus ou tout code de nature destructrice
Contourner les mesures de sécurité du Service
Il est formellement interdit de :
Revendre, redistribuer ou exploiter à des fins commerciales les résultats, données, informations ou tout contenu généré par SellerProTool sans l'autorisation expresse et écrite de notre société
Utiliser des méthodes automatisées, telles que le scraping, l'agrégation, le crawling ou toute autre technique similaire visant à collecter, extraire ou dupliquer des informations depuis SellerProTool
Partager vos identifiants de compte avec des tiers
Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
Effectuer du reverse engineering sur notre plateforme
Sanctions : Une infraction ou une violation de n'importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services. Nous nous réservons le droit d'appliquer des mesures disciplinaires et légales, y compris mais sans s'y limiter, la suspension ou la résiliation du compte, ainsi que des poursuites judiciaires.
SECTION 1.1 – INTERDICTION DE PARTAGE DE COMPTE
Il est strictement interdit de partager vos identifiants de compte SellerProTool avec d'autres utilisateurs ou entités. Votre compte est personnel et confidentiel, et sa divulgation à des tiers est expressément proscrite.
Règles strictes :
Chaque compte utilisateur est destiné à être utilisé par une seule personne
Tout partage, distribution ou accès simultané au compte par plusieurs individus est contraire à nos conditions d'utilisation
Nous surveillons les accès simultanés et les patterns d'utilisation suspects
Sanctions : Nous nous réservons le droit de prendre des mesures disciplinaires, y compris la suspension ou la résiliation immédiate du compte, en cas de constatation de partage de compte ou d'accès non autorisé.
SECTION 1.2 – SURVEILLANCE ET APPLICATION
Nous mettons en œuvre des mesures de surveillance avancées pour assurer la sécurité et le bon usage de notre plateforme :
Infrastructure de monitoring :
Sentry : Surveillance continue pour la détection d'erreurs et anomalies
Supabase : Logs d'audit pour toutes les actions sensibles
Vercel : Logs de déploiement et métriques de performance
AWS : Monitoring des données SP-API temporaires
Détection des activités malveillantes :
Détection automatisée des tentatives d'accès non autorisés
Monitoring des patterns d'utilisation suspects
Alertes en temps réel sur les anomalies de sécurité
Analyse comportementale des connexions
Détection de tentatives de scraping ou d'automation
Droits d'investigation : Nous nous réservons le droit d'enquêter sur toute violation de ces conditions d'utilisation ou de tout abus de notre outil SellerProTool, y compris :
La suppression de contenu en violation
La désactivation de l'accès
La modification de tout contenu non conforme
La coopération avec les autorités compétentes si nécessaire
SECTION 1.3 – PLAN DE RÉPONSE AUX INCIDENTS DE SÉCURITÉ
En cas d'incident de sécurité affectant les données personnelles ou les systèmes SellerProTool, nous appliquons une procédure simplifiée conforme au RGPD et aux exigences Amazon SP-API.
Procédure d'urgence :
Détection (0-1h) : Alertes automatiques Sentry + notification équipe technique
Confinement immédiat : Isolation systèmes compromis + préservation logs
Investigation : Analyse cause racine + évaluation impact données
Notification CNIL sous 72h si violation de données personnelles
Communication utilisateurs si risque élevé pour leurs droits et libertés
Correction : Suppression menace + restauration services + renforcement sécurité
Contacts d'urgence : dev@sellerprotool.com
SECTION 1.4 – Extension Chrome
SellerProTool ne propose à ce jour aucune extension Chrome. Tout outil ou extension prétendant être associé à SellerProTool sans notre autorisation explicite doit être considéré comme non officiel et potentiellement frauduleux.
SECTION 1.5 – Utilisation du bouton de connexion seller
En cliquant sur le bouton de connexion Seller dans SellerProTool, vous nous autorisez à récupérer un token d'accès OAuth sécurisé.
Détails techniques :
Ce jeton d'accès respecte les standards OAuth 2.0
Il est essentiel pour le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de notre plateforme
Il est utilisé uniquement pour activer et personnaliser les services de SellerProTool
Les tokens sont chiffrés et stockés de manière sécurisée
Ils sont automatiquement renouvelés et peuvent être révoqués à tout moment
SECTION 1.6 – Version d'essai de SellerProTool
SellerProTool propose une période d'essai gratuite, accessible une seule fois par client. Cette offre permet de découvrir l'ensemble des fonctionnalités du Forfait Pro sans être facturé immédiatement.
Conditions d'éligibilité et de facturation :
Unicité : Une seule période d'essai est autorisée par utilisateur, compte client ou entreprise
Mise à niveau : En cas de souscription initiale gratuite, toute mise à niveau vers une formule supérieure entraîne l'annulation immédiate de la période d'essai
Facturation immédiate : Le client est alors facturé immédiatement pour la nouvelle formule choisie
Aucun remboursement : La demande d'upgrade est considérée comme une renonciation volontaire à la période d'essai gratuite
Renouvellement automatique : À l'issue de la période d'essai, si le client n'annule pas son abonnement au moins 24 heures avant son échéance, celui-ci sera automatiquement renouvelé et facturé
SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 Droit de refus de service
Nous nous réservons le droit de refuser de servir quelqu'un à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de :
Violation des présentes conditions
Non-respect des politiques Amazon
Comportement abusif ou frauduleux
Non-paiement des services
2.2 Maintenance et disponibilité
Interruptions de service : Vous acceptez que, dans le cadre de la maintenance du système, notre outil SellerProTool puisse occasionnellement cesser de fournir un service ou une fonctionnalité pour une période indéterminée, sans préavis ni notification préalable.
Types d'interruptions :
Défaillances d'équipement
Mises à jour périodiques du système
Opérations de maintenance programmée
Maintenance d'urgence pour la sécurité
Autres actions techniques nécessaires
Absence de compensation : Vous reconnaissez que vous n'avez pas droit à des remboursements, des indemnisations ou toute autre forme de compensation en cas de perturbations du service, sauf dysfonctionnement majeur supérieur à 72 heures.
2.3 Sécurité des transactions et transmissions
Gestion des paiements par Stripe :
Toutes les transactions financières sont entièrement gérées par Stripe, processeur de paiement certifié PCI-DSS Level 1
SellerProTool ne collecte, ne traite, ni ne stocke aucune donnée de carte de crédit ou information de paiement
Les informations de paiement transitent directement entre votre navigateur et les serveurs sécurisés de Stripe
Nous recevons uniquement des confirmations de paiement sans accès aux données bancaires
Chiffrement des données :
Toutes les communications avec notre API utilisent le chiffrement SSL/TLS
Les données sensibles sont chiffrées au repos
Les tokens d'accès sont sécurisés et renouvelés automatiquement
Transmissions générales : Vous comprenez que votre contenu peut être transféré et que cela comprend des transmissions sur plusieurs réseaux et des changements effectués dans le but de se conformer aux exigences techniques de connexion.
2.4 Propriété intellectuelle et usage
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.
SECTION 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
3.1 Limitation de responsabilité sur les informations
Nous ne saurions être tenus responsables si les informations proposées sur ce site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le contenu de ce site est fourni à titre d'information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d'information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles.
Utilisation à vos risques : Si vous vous fiez au contenu de ce site, vous le faites à vos propres risques.
3.2 Données historiques
Ce site peut contenir certaines données historiques. Par définition, les données historiques ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence.
Obligation de veille : Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce site à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations qu'il contient. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de surveiller les changements apportés à notre site.
SECTION 4 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
4.1 Modifications tarifaires
Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis. Les tarifs affichés sur https://sellerprotool.com/ font foi au moment de votre souscription.
4.2 Évolutions du Service
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment, avec notification préalable pour les changements substantiels.
Absence de responsabilité : Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service.
SECTION 5 – PRODUITS OU SERVICES
5.1 Limitations géographiques et quantitatives
Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits ou Services à n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas.
Formule unique :
Forfait Pro : Accès complet aux fonctionnalités SellerProTool
Calcul automatisé de la TVA
Génération de rapports fiscaux
Analyse des performances de vente
Suivi des stocks
Tableaux de bord personnalisés
Export de données comptables
Gestion multi-marketplace
Support prioritaire
5.2 Modifications et disponibilité
Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment.
5.3 Garanties sur la qualité
Limitation des garanties : Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels que vous achetez ou que vous vous procurez répondra à vos attentes ni que les erreurs que comporte éventuellement le Service seront corrigées.
Téléchargements : Tout matériel téléchargé depuis ou obtenu grâce à l'utilisation du Service est effectué à votre seule discrétion et à vos propres risques. Vous convenez que vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou à d'autres appareils, et/ou de toute perte de données pouvant résulter du téléchargement de ce matériel.
SECTION 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
6.1 Droit de refus et limitations
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande.
Restrictions possibles : Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition.
Notification des modifications : Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande.
6.2 Usage légal obligatoire
L'utilisation de notre produit est strictement réservée à des fins légales et conformes à nos politiques d'utilisation. En cas d'usage contraire à ces directives, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement et d'interdire l'accès à notre outil.
6.3 Exactitude des informations
Obligation de mise à jour : Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de cartes de crédit et leurs dates d'expiration.
Autorisation d'utilisation des cartes : Vous reconnaissez que toute personne utilisant une carte déclare et garantit qu'elle est autorisée à utiliser ladite carte, et que toutes les charges peuvent être facturées sur cette carte et ne seront pas refusées.
6.4 Gestion des paiements
Suspension pour non-paiement : Si SellerProTool ne peut pas traiter votre commande par carte pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de suspendre votre compte jusqu'à ce que votre paiement puisse être traité.
Nouvelles tentatives : Vous acceptez que nous puissions tenter à nouveau le traitement du paiement dès réception des informations de facturation mises à jour.
6.5 Changements d'abonnement
Mise à niveau : Lors de la mise à niveau vers un abonnement de prix supérieur, cela autorise SellerProTool à facturer un montant au prorata au moment où la mise à niveau est effectuée.
Rétrogradation : SellerProTool se réserve le droit de ne pas offrir de crédits si vous passez à un abonnement de prix inférieur. La facture suivant tout changement d'abonnement reflétera le nouveau montant de facturation.
6.6 Procédure d'annulation
Modalités d'annulation : Vous pouvez annuler votre abonnement :
Par e-mail en contactant hello@sellerprotool.com depuis l'adresse e-mail associée à votre compte SellerProTool
Via votre profil SellerProTool dans la section "Abonnement"
Délai requis : Les demandes d'annulation doivent être effectuées 24 heures avant la prochaine période de facturation pour éviter des frais d'abonnement supplémentaires.
Politique de remboursement : Les annulations après la facturation n'ouvrent pas droit à des remboursements, sauf :
Erreur de facturation de notre part
Dysfonctionnement majeur du Service supérieur à 72 heures
Exercice du droit de rétractation dans les 14 jours (consommateurs)
SECTION 7 – OUTILS FACULTATIFS
7.1 Outils tiers
Nous sommes susceptibles de vous fournir l'accès à des outils tiers que nous ne surveillons, ne contrôlons et ne gérons pas.
Clause de non-responsabilité : Vous reconnaissez et acceptez que nous vous fournissons l'accès à ces outils « tels quels » et « sous réserve de disponibilité », sans garantie, représentation ou condition d'aucune sorte et sans la moindre approbation.
7.2 Utilisation à vos risques
Toute utilisation par vous des outils facultatifs proposés par le biais du site est entièrement à votre discrétion et à vos propres risques. En outre, il vous appartient de vous renseigner sur les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s) et accepter ces conditions.
7.3 Évolutions futures
Il se peut également qu'à l'avenir, nous proposions de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités à travers le site web (y compris le lancement de nouveaux outils et ressources). Ces nouveaux services et/ou fonctionnalités seront aussi assujettis aux présentes Conditions d'utilisation.
ARTICLE 8 – LIENS DE TIERS
8.1 Contenu de tiers
Certains contenus, produits et services accessibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers.
8.2 Sites web de tiers
Les liens de tiers sur ce site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d'examiner ou d'évaluer leur contenu ou leur exactitude, de même que nous ne garantissons pas et n'assumons aucune responsabilité quant aux contenus ou sites web, ou aux autres contenus, produits ou services de sources tierces.
8.3 Limitation de responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, services, ressources, contenus ou de toute autre transaction reliée à ces sites web tiers.
Recommandation : Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques de ces tiers et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées à ces mêmes tiers.
ARTICLE 9 – COMMENTAIRES, RETOURS D'EXPÉRIENCE ET AUTRES SOUMISSIONS
9.1 Droits sur les commentaires
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de votre participation à des concours), ou si, sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires que vous nous transmettez.
Aucune obligation de notre part : Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus de :
Maintenir la confidentialité des commentaires
Dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni
Répondre aux commentaires
9.2 Modération de contenu
Nous pouvons, mais nous n'en avons pas l'obligation, supprimer le contenu et les Comptes contenant du contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions d'utilisation.
9.3 Responsabilité des utilisateurs
Vos obligations : Vous convenez que vos commentaires ne doivent en aucun cas :
Porter atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, marques, vie privée, propriété intellectuelle)
Contenir des éléments illégaux, injurieux ou obscènes
Inclure des virus informatiques ou autres logiciels malveillants
Utiliser de fausses adresses e-mail ou identités trompeuses
Responsabilité exclusive : Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous émettez ainsi que de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des commentaires publiés par vous ou un tiers.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES
10.1 Politique de Confidentialité
La transmission de vos informations personnelles sur notre site est régie par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Conditions d'utilisation.
10.2 Conformité RGPD
Nous respectons scrupuleusement :
Le RGPD (Règlement UE 2016/679)
La Loi Informatique et Libertés française
Toutes réglementations applicables en matière de protection des données
10.3 Documents de protection des données
Notre engagement de protection des données est détaillé dans :
ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
11.1 Erreurs possibles
Il se peut qu'il y ait parfois, sur notre site ou dans le Service, des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions reliées aux descriptions, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d'expédition, aux délais d'acheminement et à la disponibilité des produits.
11.2 Droit de correction
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d'annuler des commandes si une quelconque information dans le Service ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
11.3 Absence d'obligation de mise à jour
Nous ne sommes pas tenus d'actualiser, de modifier ou de clarifier les informations indiquées dans le Service ou sur tout site web connexe, y compris mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige.
ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d'utilisation, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu :
12.1 Interdictions légales
(a) À des fins illégales
(b) Pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part
(c) Pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique
(d) Pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers
12.2 Interdictions comportementales
(e) Pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou d'un handicap
(f) Pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs
12.3 Interdictions techniques
(g) Pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service
(h) Pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui
(i) Pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web
(k) Pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe
12.4 Autres interdictions
(j) À des fins obscènes ou immorales
Sanctions : Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les interdits en matière d'utilisation.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1 Exclusion de garanties
Aucune garantie de fonctionnement : Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, sécurisée, sans délai ou sans erreur.
Aucune garantie de résultats : Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant le Service seront exacts ou fiables.
13.2 Disponibilité du Service
Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions retirer le Service pour des périodes indéterminées ou l'annuler à tout moment et sans préavis.
13.3 Utilisation à vos risques
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais de celui-ci sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « tels quels » et « sous réserve de disponibilité » pour votre utilisation, et ce, sans représentation, garanties ou conditions d'aucune sorte, soit expresses soit implicites.
13.4 Limitation de responsabilité
SellerProTool, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de :
Dommages exclus :
Toute blessure, perte, réclamation
Dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs
Perte de profits, revenus, économies ou données
Coûts de remplacement ou autres dommages similaires
Erreurs ou omissions dans un contenu
Pertes ou dommages découlant de l'utilisation du Service
Limitation juridictionnelle : Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d'exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir SellerProTool et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quittes de toute réclamation ou demande, y compris d'honoraires raisonnables d'avocat, émise par un quelconque tiers à cause de ou consécutivement à :
Votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou des documents auxquels elles font référence
Votre violation de quelconques lois ou droits d'un tiers
Votre utilisation inappropriée du Service
Vos commentaires ou contenus soumis via le Service
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d'utilisation, sans que ce jugement n'affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
16.1 Obligations post-résiliation
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.
16.2 Durée et résiliation
Les présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous.
Résiliation par l'utilisateur : Vous pouvez résilier ces Conditions d'utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
16.3 Résiliation par SellerProTool
Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis.
Conséquences : Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu'à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l'accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).
16.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation :
Arrêt immédiat de l'accès au Service
Possibilité d'export des données pendant 30 jours
Suppression des données selon notre Politique de Rétention des Données
Révocation automatique des autorisations Amazon SP-API
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
17.1 Non-renonciation
Tout manquement de notre part à l'exercice ou à l'application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
17.2 Accord complet
Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les documents suivants, constituent l'intégralité de l'entente et de l'accord entre vous et nous :
Ces documents régissent votre utilisation du Service et remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous.
17.3 Interprétation
Toute ambiguïté quant à l'interprétation de ces Conditions d'utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois françaises.
Juridiction compétente : En cas de litige, après tentative de résolution amiable, compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D'UTILISATION
19.1 Consultation des versions
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page.
19.2 Procédure de modification
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web.
Notification : Les modifications substantielles seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.
19.3 Acceptation des modifications
Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez celles-ci.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES
20.1 Contact général
Les questions relatives aux Conditions d'utilisation doivent nous être envoyées à : hello@sellerprotool.com
20.2 Informations légales complètes
Société : SAS FAMZ
Capital social : 1 000 €
RCS : Toulouse 930 561 659
Siège social : 2 allée Clémence Royer, 31300 Toulouse, France
Email : hello@sellerprotool.com
Directeur de publication : Représentant légal de SAS FAMZ
20.3 Support et réclamations
Support technique : dev@sellerprotool.com
Réclamations : reclamations@sellerprotool.com
DPO : dpo@sellerprotool.com
Médiation consommation : L'Utilisateur consommateur peut recourir à la médiation selon les modalités légales en vigueur.
Version : 2.0
Date d'entrée en vigueur : 11 août 2025
Remplace : Toute version antérieure
